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Art. 16G Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Inscription d’une hypothèque légale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 3 bis [42] - Assainissement des sites pollués
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Art. 16G Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Inscription d’une hypothèque légale

[51] Les frais d’exécution par substitution peuvent être garantis par une hypothèque légale inscrite au registre foncier conformément aux articles 836 du code civil suisse [52] et 99 de la loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 [53] .

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