Art. 16C Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 3 bis [42] - Assainissement des sites pollués

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Art. 16C Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

[47] L’Etat prend une décision de répartition des coûts lorsqu’une personne concernée l’exige ou qu’une autorité prend des mesures elle-même.

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