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Art. 15A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Autorisations

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 3 [37] - Décharges
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Art. 15A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Autorisations

[39] 1 L'ouverture d'une décharge est soumise à autorisation.

2. Celle-ci n'est accordée que si le requérant prouve la nécessité de la décharge et que le site et les mesures de protection sont adaptés au type de déchets qui y seront déposés.

3. L'autorisation rappelle que l’ouverture au tiers de la décharge est une condition d’octroi.

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