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Art. 15 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Principes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 3 [37] - Décharges
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Art. 15 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Principes

[38] 1 Les déchets qui ne peuvent être éliminés que par stockage définitif le sont dans des décharges aménagées pour les recevoir.

2. Toute décharge est ouverte aux tiers à conditions identiques pour toute utilisatrice ou tout utilisateur.

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