Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
805.30 LDSPALDSP CH-NE

Art. 14I Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Autorisation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 2 [13] - CHAPITRE 5 [35] Installations de traitement des déchets
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14I Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Autorisation

[36] 1 La construction, l’aménagement et l’exploitation d’une installation de traitement des déchets (décharges comprises) sont soumis à autorisation du département.

2. La législation et la réglementation sur les constructions, l’aménagement du territoire, les études d’impact et l’extraction des matériaux sont réservés.

← Art. 14H Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 But et objet Art. 15 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →