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Art. 14H Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Surveillance communale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 2 [13] - CHAPITRE 4 [27] Véhicules, remorques et bateaux
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Art. 14H Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Surveillance communale

[34] 1 Il incombe à chaque commune d’organiser un service de surveillance de son territoire et de faire évacuer tout véhicule automobile, remorques ou bateaux ainsi que toute partie de ces derniers abandonnés sur une place désignée par elle-même ou par l’Etat, cela selon la nature de l’objet.

2. En cas de besoin, le service communal compétent alerte le département pour faire application de l’article 14c de la loi.

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