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Art. 8 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Portée du contrôle

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Section 3 : Dispositions communes aux différentes installations de chauffage
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Art. 8 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 · Portée du contrôle

1 Les entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux se prononcent sur la conformité de l’installation aux normes en vigueur.

2. Elles sont seules responsables de l’exactitude des mesures et des résultats qu’elles consignent dans le rapport.

3. Elles remettent le rapport au service et à la personne détentrice de l’installation.

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