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Art. 7 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Objet du contrôle

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Section 3 : Dispositions communes aux différentes installations de chauffage
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Art. 7 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 · Objet du contrôle

1 Les contrôles légaux portent sur les installations et leur conformité aux paramètres définis par l’OPair.

2. D’autres contrôles liés à la législation sur la protection de l’environnement demeurent réservés.

3. Les contrôles sont consignés dans un rapport rédigé selon un formulaire officiel ou un formulaire jugé équivalent par le service.

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