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Art. 5 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Délégation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Section 3 : Dispositions communes aux différentes installations de chauffage
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Art. 5 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 · Délégation

Sous réserve de l’article 4, alinéa 3, lettre a , le pouvoir de faire des contrôles légaux est délégué aux entreprises de ramonage et aux entreprises reconnues selon les articles 12,16 et 21 ou accréditées conformément à l’article 13a de l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair), du 16 décembre 1985.

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