Art. 4 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Service

1 Le service de l’énergie et de l’environnement (ci-après : le service) est l’organe d’exécution du département.

2. Il est chargé de la supervision des contrôles.

3. Il est notamment compétent pour

a) procéder au contrôle d’une installation ;

b) surveiller l’exercice des tâches déléguées à des tiers ;

c) exercer la haute surveillance sur l’organisation des contrôles ;

d) répondre aux consultations à titre d’expert sur toutes les questions relatives à l’application du présent arrêté ;

e) définir les modalités du contrôle officiel par voie de directive ;

f) définir les délais de réglage et d’assainissement des installations après un contrôle selon l’article 2.

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