Legislator Jurisprudence & Législation
805.242 CH-NE

Art. 26 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Entrée en vigueur

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Section 7 : Voies de droit, dispositions pénales et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 · Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

2. Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

← Art. 25 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 But et champ d’application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →