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Art. 23 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Disposition pénale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Section 7 : Voies de droit, dispositions pénales et finales
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Art. 23 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 · Disposition pénale

La personne qui n’aura notamment pas fait procéder au contrôle légal du fonctionnement de son installation de chauffage ou à l’entretien annuel de celle-ci au sens de l’article 19 sera passible de l’amende jusqu’à 5'000 francs.

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