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Art. 22 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Recours

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Section 7 : Voies de droit, dispositions pénales et finales
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Art. 22 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 · Recours

Les décisions du service peuvent faire l’objet d’un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [3] .

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