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Art. 21 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Entreprise pouvant réaliser les contrôles légaux
Art. 21 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 · Entreprise pouvant réaliser les contrôles légaux
1 Peut réaliser les contrôles légaux ou les mesures ou contrôles réalisés à la suite de l’entretien annuel de l’installation de chauffage alimentées en huile de chauffage ou au gaz de puissance supérieure à 1 MW et inférieure à 5 MW, toute entreprise inscrite au registre du commerce
a) dans laquelle est active au moins une personne titulaire du certificat ARPEA de contrôleur de combustion pour les chauffages au gaz ou au mazout ou d’un titre jugé équivalent, et ;
b) inscrite sur la liste des entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux tenue par le service.
2. Peut réaliser les contrôles légaux ou les mesures ou contrôles réalisés à la suite de l’entretien annuel des installations de chauffage à bois de puissance supérieure à 70 kW et inférieure à 500 kW, toute entreprise de ramonage inscrite au registre du commerce
a) dans laquelle est active au moins une personne titulaire du certificat ARPEA de contrôleur de combustion pour les chauffages au bois ou d’un titre jugé équivalent, et ;
b) inscrite sur la liste des entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux tenue par le service.
3. Seule la personne qui a obtenu le certificat de contrôleur de combustion pour les chauffages au gaz ou au mazout ou à bois de l’ARPEA ou un titre jugé équivalent peut procéder aux contrôles légaux.