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Art. 18 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Émolument et facture
Art. 18 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 · Émolument et facture
1 La personne détentrice de l’installation doit un émolument de
a) 260 francs à l’entreprise de ramonage pour le contrôle d’une installation à chargement automatique ;
b) 286 francs à l’entreprise de ramonage pour le contrôle d’une installation à chargement manuel ;
c) 92 francs à l’entreprise de ramonage pour une mesure supplémentaire des émissions de poussières ;
d) 16 francs au service pour chaque contrôle périodique et le travail administratif consécutif. L’émolument est encaissé par l’entreprise de ramonage qui le restitue au service ;
e) La TVA est due en sus de ces différents émoluments.
2. L’entreprise qui réalise les contrôles subséquents à un réglage facture ses prestations selon ses propres tarifs à la personne détentrice de l’installation.