Art. 16 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Entreprise pouvant réaliser les contrôles légaux

1 Peut réaliser les contrôles officiels, de réception et périodiques toute entreprise de ramonage inscrite au registre du commerce

a) dans laquelle est active au moins une personne titulaire d’un certificat fédéral de capacité de ramoneur-ramoneuse et du certificat ARPEA de contrôleur de combustion pour les chauffages au bois ou d’un titre jugé équivalent, et ;

b) inscrite sur la liste des entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux tenue par le service, et ;

c) à laquelle le service a attribué un secteur.

2. Peut réaliser les contrôles subséquents à un réglage, toute entreprise inscrite au registre du commerce

a) dans laquelle est active au moins une personne titulaire du certificat ARPEA de contrôleur de combustion pour les chauffages au bois ou d’un titre jugé équivalent, et ;

b) inscrite sur la liste des entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux tenue par le service.

3. Seule la personne qui a obtenu le certificat de contrôleur de combustion pour les chauffages au bois de l’ARPEA ou un titre jugé équivalent peut procéder aux contrôles légaux.

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