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Art. 14 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Vérification

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Section 4 : installations de chauffage de puissance effective inférieure à 1 MW alimentées à l’huile de chauffage « extra légère » ou au gaz
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Art. 14 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 · Vérification

1 Lors du ramonage ou du contrôle obligatoire des installations, l’entreprise de ramonage vérifie que celles-ci sont munies d’une vignette valable.

2. Lorsqu’une installation n’est pas munie d’une vignette de contrôle ou que la date d’échéance est dépassée, l’entreprise de ramonage en informe le service par l’envoi d’un rapport rédigé sur un formulaire officiel.

3. Les modalités de cette vérification font l’objet d’une convention entre le département et les entreprises de ramonage.

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