805.242
CH-NE
CH-NE
Art. 13 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Vignettes et facture
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Section 4 : installations de chauffage de puissance effective inférieure à 1 MW alimentées à l’huile de chauffage « extra légère » ou au gaz
Art. 13 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 · Vignettes et facture
1 Le service édite et vend aux entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux, les vignettes qui attestent l’exécution du contrôle officiel, aux prix de
a) 27 francs, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise pour les chauffages à huile extra-légère ;
b) 54 francs TVA comprise pour les chauffages à gaz.
2. Au cas où l’installation se compose de plusieurs chaudières, une vignette par chaudière est obligatoire.
3. Les entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux facturent, au prix coûtant et dans une rubrique séparée, la vignette à la personne détentrice de l’installation contrôlée.
4. Elles facturent leurs prestations selon leurs propres tarifs à la personne détentrice de l’installation.