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CH-NE
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Art. 12 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Entreprise pouvant réaliser les contrôles légaux
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Section 4 : installations de chauffage de puissance effective inférieure à 1 MW alimentées à l’huile de chauffage « extra légère » ou au gaz
Art. 12 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 · Entreprise pouvant réaliser les contrôles légaux
1 Peut réaliser les contrôles légaux, toute entreprise inscrite au registre du commerce
a) dans laquelle est active au moins une personne titulaire du certificat ARPEA de contrôleur de combustion pour les chauffages au gaz ou au mazout, ou d’un titre jugé équivalent, et ;
b) inscrite sur la liste des entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux tenue par le service.
2. Seule la personne qui a obtenu le certificat de contrôleur de combustion pour les chauffages au gaz ou au mazout de l’ARPEA ou un titre jugé équivalent peut procéder aux contrôles.