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Art. 11 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Section 4 : installations de chauffage de puissance effective inférieure à 1 MW alimentées à l’huile de chauffage « extra légère » ou au gaz
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Art. 11 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 · Principe

1 Toute personne détentrice d’une installation de chauffage de puissance effective inférieure à 1 MW alimentée à l’huile de chauffage « extra légère » ou au gaz est responsable de sa conformité aux normes en matière de protection de l’air.

2. Elle est tenue de faire procéder, à ses frais, au contrôle officiel du fonctionnement de son installation.

3. Elle doit faciliter l’accès à l’installation aux personnes chargées du contrôle.

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