Art. 10 Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage, du 10 septembre 2025 - Inscription et révocation

1 L’entreprise qui remplit les conditions de l’article 12, alinéa 1, lettre a ou 21, alinéa 1, lettre a pour les installations de chauffage alimentées à l’huile extra légère ou au gaz ou de l’article 16, alinéa 1 lettre a, 16, alinéa 2, lettre a ou 21, alinéa 2, lettre a pour les installations de chauffage au bois peut être inscrite sur la liste. À cet effet, elle dépose auprès du service sa demande avec les preuves nécessaires.

2. Une fois inscrite, l’entreprise a les obligations suivantes

a) effectuer les mesures conformément aux dispositions légales et à respecter les instructions du service ;

b) assurer la formation continue de son personnel ;

c) communiquer le nom des nouvelles personnes effectuant les contrôles officiels, avant leur première intervention ;

d) communiquer le départ des personnes qui effectuaient les contrôles officiels ;

e) communiquer au service périodiquement l’ensemble des personnes effectuant les contrôles officiels pour l’entreprise.

3. Le service retire de la liste toute entreprise qui ne répond plus aux conditions ci-dessus.

4. Le refus d’inscription ou la révocation fait l’objet d’une décision du service.

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