805.100
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CH-NE
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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 2 Gestion intégrée des eaux
Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015
1 Le plan de gestion intégrée des eaux par bassin versant explicite les objectifs à atteindre, les mesures à prendre et fixe les moyens de contrôle de leur efficacité.
2. Il est présenté sous forme d'un rapport, incluant un volet stratégique et un volet opérationnel.
3. Il intègre les mesures de protection contre les crues planifiées par les communes.
4. Le SENE assure le suivi de la mise à jour du plan de gestion intégrée des eaux par bassin versant.