805.100
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CH-NE
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Art. 65 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Engrais et produits phytosanitaires
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 10 Exploitation des sols et mesures applicables aux eaux
Art. 65 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Engrais et produits phytosanitaires
1 Le SENE est l'autorité compétente pour faire appliquer le droit fédéral et cantonal en matière d'engrais et de produits phytosanitaires.
2. Le SFFN contrôle le respect des dispositions relatives à l'application des produits phytosanitaires et d'engrais en forêt et dans les pâturages boisés.
3. Le SAGR, contrôle le respect des dispositions relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture et horticulture productive.
4. Le SAGR vérifie la capacité d'entreposage et contrôle périodiquement le fonctionnement des installations d'entreposage des engrais de ferme et ordonne les mises en conformité.