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Art. 64 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Plan de fumure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 10 Exploitation des sols et mesures applicables aux eaux
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Art. 64 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Plan de fumure

1 Les exploitations agricoles pratiquant la garde d'animaux soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) doivent fournir un plan de fumure, intégré au rapport d'impact.

2. Le SENE d'entente avec le SAGR peut exiger l'établissement d'un plan de fumure annuel pour toute exploitation agricole, notamment située en tout ou partie en zone S de protection des eaux, ainsi que dans les cas où la charge du sol en polluants fait courir un risque environnemental.

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