Art. 63 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Contrats de prise en charge des engrais de ferme

1 Les contrats de prise en charge des engrais de ferme ne peuvent pas dépasser 50 % de la charge maximale d'UGBF/ha définie à l'article 62, alinéa 1 et calculée pour l'exploitation.

2. Les contrats de prise en charge des engrais de ferme doivent être conclus à l'intérieur du rayon d'exploitation normal pour la localité.

3. Le rayon d'exploitation normal pour la localité comprend les surfaces agricoles utiles fertilisables situées dans un rayon maximal de 10 km des bâtiments où sont produits les engrais de ferme.

4. Pour tenir compte des conditions locales d'exploitation, l'autorité cantonale peut réduire cette distance, ou l'augmenter de 2 km au plus.

5. Les livraisons et reprises des engrais doivent être saisies dans l'application fédérale HODUFLU.

6. Dans les cas de nouvelle construction, les contrats de prise en charge des engrais de ferme doivent être conclus pour une période minimale de 5 ans. Le producteur est responsable du renouvellement des contrats.

7. Le SAGR approuve et contrôle les contrats de prise en charge d'engrais de ferme, ainsi que les échanges et le bilan des engrais de ferme sur HODUFLU.

8. Il peut autoriser des exceptions concernant les productions avicole, porcine et équine ou pour les entreprises pratiquant le recyclage de déchets.

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