Art. 62 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Nombre d'UGBF

1 Le nombre d'unité de gros bétail-fumure (UGBF) par hectare de surfaces agricoles utiles fertilisables est limité comme suit

Zones de production (selon l'ordonnance sur les zones agricoles du 7 décembre 1998, RS 912.1)

Charge maximale d'UGBF/ha

Zone de plaine

2.5

Zone des collines

2.1

Zone de montagne I

1.8

Zone de montagne II

1.5

Zone de montagne III

1.2

Zone de montagne IV

1.1

2. Pour tout dépassement de ces valeurs limites, ou, afin de répondre aux exigences des règles techniques en matière de prestations écologiques requises ou d'agriculture biologique, des contrats de prise en charge des engrais de ferme doivent être conclu.

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