Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
805.100 ASWGRLPGERLPGA CH-NE

Art. 60 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Remplissage des réservoirs

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 9 Exigences concernant les liquides de nature à polluer les eaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Remplissage des réservoirs

1 Les réservoirs d'entreposage peuvent être remplis à condition que le contrôle obligatoire soit effectué et que les défauts éventuels soient corrigés.

2. Ils ne peuvent être remplis que jusqu'au niveau correspondant à leur volume utile.

← Art. 59 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 Département Art. 61 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →