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Art. 51 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Périmètre de protection des eaux souterraines

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 8 Zones et secteurs de protection des eaux
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Art. 51 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Périmètre de protection des eaux souterraines

1 Le SENE détermine les périmètres de protection des eaux souterraines (P) pour protéger des aquifères encore inexploités qui jouent un rôle important pour l'alimentation future.

2. Les périmètres de protection des eaux font l'objet d'une mise à l'enquête publique avant leur adoption par le Conseil d'Etat.

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