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Art. 49 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Secteurs de protection des eaux

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 8 Zones et secteurs de protection des eaux
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Art. 49 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Secteurs de protection des eaux

1 Le SENE délimite les secteurs de protection des eaux (A u , A o , U b ), les aires d'alimentation (Z u , Z o ) au sens de la législation fédérale, qui font l'objet de plans.

2. Les plans des secteurs de protection des eaux sont adoptés par le Conseil d'Etat.

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