805.100
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CH-NE
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Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Fonds communaux
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 7 Sauvegarde de la qualité des eaux et évacuation des eaux
Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Fonds communaux
Le fonds d'évacuation des eaux usées a pour but de permettre aux communes d'amortir les fluctuations du compte relatif aux eaux usées et de préfinancer les augmentations d'amortissements liées à des investissements importants sans devoir procéder à de fortes modifications des taxes.
2. Le fonds ne peut être créé qu'après l'établissement du plan général d'évacuation des eaux (PGEE ou PGEER).
3. L'excédent de recettes du compte est bonifié au fonds des eaux usées.
4. L'excédent de charges du compte des eaux usées est prélevé au fonds, jusqu'à concurrence de sa fortune.
5. La fortune du fonds ne peut être négative.