805.100
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CH-NE
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Art. 45 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 7 Sauvegarde de la qualité des eaux et évacuation des eaux
Art. 45 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015
1 L’évacuation et le traitement des eaux claires sont financés, en principe, par l’impôt.
2. Si une commune le souhaite, elle peut toutefois financer cette évacuation par les taxes prévues à l’article ci-dessus.
3. En revanche, le financement mixte, impôt et taxes, est exclu.
4. Dans tous les cas, la comptabilisation doit distinguer les charges et les revenus de l’évacuation et de l’épuration des eaux usées de ceux de l’évacuation des eaux claires.
5. En cas de financement par les taxes, la charge nette du chapitre de l’évacuation des eaux claires est transférée, par imputation interne, à celui de l’évacuation et de l’épuration des eaux usées.