Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Financement

1 Les taxes prévues à l'article 167 de la LPGE peuvent comprendre une taxe forfaitaire et une taxe au volume. Elles sont perçues auprès des propriétaires d'immeubles raccordés au réseau d'égouts; ils peuvent, le cas échéant, les répercuter sur leurs locataires.

2. Les taxes fixées en fonction du volume d'eau usées produit, sont calculées sur la base de l'eau consommée, qu'elle provienne du réseau, qu'elle soit pluviale, de source, ou captée, et mesurée par un compteur.

3. La taxe forfaitaire qui ne doit en principe pas dépasser le montant nécessaire à la couverture des charges financières, peut toutefois être fixée en fonction d'autres critères agréés par le service des communes.

4. Parmi ces critères, sont admis en particulier la surface des logements, le taux d'occupation au sol et les équivalents-habitants; en revanche, sont notamment exclus l'impôt ainsi que les valeurs cadastrales ou d'assurance incendie des immeubles.