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Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Prise en charge des mesures de protection contre les crues
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 6 Aménagement et entretien des lacs et cours d'eau
Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Prise en charge des mesures de protection contre les crues
1 Les dépenses liées à la protection contre les crues des cours d'eau de domanialité communale sont à la charge des communes.
2. Le canton peut octroyer une subvention, conformément à la loi.
3. Les communes qui tirent un avantage de la protection contre les crues d'un cours d'eau cantonal, prennent en charge jusqu'à 30%des dépenses, en complément de la part cantonale et de la contribution fédérale.