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Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Mise en œuvre des mesures de protection contre les crues

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 6 Aménagement et entretien des lacs et cours d'eau
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Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Mise en œuvre des mesures de protection contre les crues

1 Les mesures d'aménagement du territoire et les mesures constructives propres à prévenir les inondations sont mises en œuvre par les communes, avec le soutien des services compétents.

2. Les mesures d'urgence relèvent de la compétence des sapeurs-pompiers professionnels (SIS).

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