Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Protection contre les crues

1 La planification des mesures de protection contre les crues relève de la compétence des communes, d'entente avec le BOAE et en coordination avec les services cantonaux concernés et l'ECAP.

2. Par mesures de protection contre les crues, on entend

a) les mesures d'entretien visant à maintenir le gabarit hydraulique du lit du cours d'eau;

b) les mesures d'aménagement du territoire visant, par le biais de la planification, une utilisation et une affectation, permettant d'éviter, limiter, voire réduire l'exposition de personnes et de biens matériels importants aux dangers naturels;

c) les mesures constructives envisagées uniquement lorsque toutes les autres mesures ne suffisent pas;

d) les mesures d'urgence à prendre en cas d'événements majeurs.