805.100
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CH-NE
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Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Procédure en cas d'interruption
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 5 Alimentation en eau potable
Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Procédure en cas d'interruption
1 Si le distributeur doit interrompre la fourniture d'eau potable, il doit informer par écrit les consommateurs concernés au moins 24 heures à l'avance en indiquant
c) les conséquences prévues du rétablissement de la fourniture.
2. Le distributeur dispose en tout temps de matériel d'information prêt à l'emploi.
3. L'information peut être notifiée par voie électronique aux consommateurs qui y ont consenti.
4. Demeurent réservés les cas d'urgence.