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Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Restrictions
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 5 Alimentation en eau potable
Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Restrictions
1 Le consommateur au sens de l'article 116, alinéa 2 de la loi est la personne qui utilise l'eau pour ses propres besoins.
2. La quantité minimale d'eau potable que doit fournir le distributeur à un consommateur qui ne s'acquitte pas de ses obligations est celle prescrite à partir du sixième jour de crise par l'ordonnance du 20 novembre 1991 sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) [3] .
3. Les frais de restriction de fourniture peuvent être facturés par le distributeur au consommateur qui en est la cause.