Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Annonce de modifications d'installations

1 Les modifications suivantes des installations d'approvisionnement en eau potable doivent être annoncées au SCAV.

a) modification de captages et de réservoirs;

b) modification des revêtements intérieurs en contact avec l'eau potable;

c) modification des mesures de sécurité limitant l'accès aux captages et réservoirs;

d) modification ou remplacement du traitement de l'eau;

e) pose ou remplacement de conduites sur plus de 50 mètres.

2. Le SCAV peut prescrire l'annonce par voie électronique.

3. L'annonce doit être faite

a) au moment de l'élaboration des plans si l'intervention est soumise à permis de construire;

b) au moins 7 jours à l'avance dans les autres cas d'intervention planifiée;

c) avant le début des travaux en cas d'intervention d'urgence non planifiée.

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