Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Installations intérieures

1 Les installations intérieures ne doivent pas créer de risque d'altération de l'eau des installations d'approvisionnement en eau potable.

2. Si une installation intérieure crée un tel risque, le distributeur peut faire installer un disconnecteur de protection de l'installation d'approvisionnement en eau potable.

3. Les frais de pose et de maintenance du disconnecteur peuvent être facturés par le distributeur au propriétaire de l'installation intérieure.

4. Le propriétaire d'une installation intérieure doit la concevoir et l'entretenir de manière à ce qu'elle n'altère pas la potabilité de l'eau qu'il fournit à des tiers.

5. A défaut, le SCAV ordonne une mise en conformité.