805.100
ASWGRLPGERLPGA
CH-NE
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Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 5 Alimentation en eau potable
Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015
1 Si les critères d'équilibre énoncés à l'article 112, alinéa2 de la LPGE ne sont plus respectés, la commune procède dans les six mois à l'adaptation des taxes.
2. A défaut, le Conseil d'Etat arrête les taxes.
3. L'adaptation doit permettre le rétablissement de l'équilibre au sens de l'article 112 alinéa 2 de la LPGE dans un délai de deux ans au plus et son maintien pour cinq ans au moins.