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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 5 Alimentation en eau potable
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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015

1 La commune tient un compte de pertes et profits reportés du compte de l'eau potable.

2. Les pertes ou profits sont déterminés après bonification ou prélèvement au fonds de l'approvisionnement en eau potable, s'il y a lieu.

3. Les pertes reportées ne peuvent excéder 50% des charges de l'année précédente.

4. En l'absence de fonds de l'approvisionnement en eau potable, le bénéfice reporté ne peut excéder 50% des charges de l'année précédente.

5. La fortune du fonds ne peut excéder

b) si ce montant est supérieur, les amortissements supplémentaires prévus par la planification pour les 10 années suivantes, comparés à ceux de l'année en cours.

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