Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015

1 Le fonds de l'approvisionnement en eau potable a pour but de permettre à la commune d'amortir les fluctuations du compte de l'eau potable , et de préfinancer les augmentations d'amortissements liées à des investissements importants sans devoir procéder à de fortes modifications des taxes.

2. Le fonds ne peut être créé qu'une fois la planification, selon l'article 24, établie.

3. L'excédent de recettes du compte de l'eau potable est bonifié au fonds.

4. L'excédent de charges du compte de l'eau potable est prélevé au fonds, jusqu'à concurrence de sa fortune.

5. La fortune du fonds ne peut être négative.