Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015

1 La commune élabore une planification à 15 ans au moins qui prend en compte

a) les investissements nécessaires;

b) l'évolution des charges et des revenus;

c) l'évolution de la fortune du fonds de l'approvisionnement en eau potable, s'il y a lieu et;

d) les modifications de taxes nécessaires à garantir l'équilibre du compte.

2. La planification est mise à jour à intervalles de 4 ans au plus.

3. La commune communique sa planification au SENE qui la valide sur préavis du SCAV et de l’office des communes et gestion fiduciaire [2] .

4. Si la planification n'est pas conforme au principe de l'autofinancement ou n'intègre pas des investissements nécessaires à assurer la sécurité d'approvisionnement, le SENE en requiert la modification.

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