Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Compte communal de l'eau potable

1 La commune tient un compte de financement distinct pour l'approvisionnement en eau potable.

2. Les charges de ce compte sont

c) les charges d'exploitation nettes, lesquelles comprennent les mesures utiles à la protection de la ressource.

3. Les revenus de ce compte sont

c) les éventuelles autres recettes régulières découlant de la fourniture de prestations au moyen des installations d'approvisionnement en eau potable.

4. Les investissements nets sont calculés en retranchant des investissements bruts les subventions reçues et les contributions d'équipement.

5. L'amortissement est calculé par application au coût d'investissement de chaque partie des installations d'approvisionnement en eau potable d'un taux fixe, adapté à la durée d'utilisation de cette partie.

6. Le taux d'intérêt applicable est le taux moyen de la dette de la commune.

← Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 Département Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 →