Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Vente d'eau potable par des particuliers

1 Le prix de vente de l'eau potable issue de concession d'eaux publiques par des particuliers, au sens des articles 106 et 107 LPGE doit être fixé de manière à couvrir

a) les frais d'amortissement, calculés selon les dispositions de l'article 23, alinéa 5;

b) les frais d'entretien résultant de contrats de maintenance conclus avec des entreprises spécialisées et;

c) des charges d'intérêt de 4% sur le demi-capital investi.

2. Les coûts doivent être couverts par une redevance fixe à raison de 50% au minimum et de 80% au maximum.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux ventes d'eau provenant de sources privées dans les bâtiments reliés à un réseau de distribution d'eau potable, au sens de l'article 123, alinéa 1 LPGE.

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