Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015

1 Le dossier de demande de permis d'étude inclut le formulaire officiel dûment complété, accompagné d'un extrait du registre foncier, de plans et d'un rapport technique indiquant au moins

b ) les caractéristiques techniques de l'installation (type d'appareillage, d'aménagements, etc.).

2. Le dossier de demande de concession s'appuie sur les résultats de l'étude, et comprend au minimum

a) les données hydrauliques, et l'évaluation de l'impact quantitatif et qualitatif sur les eaux souterraines et de surface, notamment quant au maintien du débit résiduel;

b) la méthode de suivi proposée pour contrôler les impacts sur le milieu.

3. L'autorité compétente peut requérir, au besoin, une étude complémentaire.

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