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Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Forme

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 4 Usage commun et usage réservé des eaux
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Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Forme

1 L'autorité compétente met à la disposition des usagers, des formulaires officiels de demande de prélèvement d'eau qui peuvent être téléchargés sur le site du SPCH.

2. Le dossier d'annonce ou de demande d'autorisation inclut le formulaire officiel dûment complété. Il est au minimum accompagné d'un plan de situation des installations fixes ou mobiles, indiquant précisément le point de prélèvement d'eau et celui de son rejet.

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