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CH-NE
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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Octroi de la concession
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 4 Usage commun et usage réservé des eaux
Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Octroi de la concession
1 Jusqu'à trois cents litres à la minute, le prélèvement est concédé par le département et, au-delà de cette quantité, par le Conseil d'Etat.
2. La demande de concession est soumise au préavis des services compétents et des communes concernées. Elle fait l'objet d'une mise à l'enquête publique.
3. La concession peut être refusée en cas de préavis négatif des services compétents ou des Communes concernées.