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Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Demande de concession
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 4 Usage commun et usage réservé des eaux
Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Demande de concession
1 Les demandes de concession sur les eaux publiques cantonales doivent être déposées auprès du BOAE, qui les soumet cas échéant à la Confédération.
2. Le service compétent vérifie que la demande de prélèvement respecte les exigences légales, l'impact quantitatif et qualitatif sur les eaux souterraines et de surface, notamment quant au maintien du débit résiduel.
3. Les demandes de concession sur les eaux communales sont déposées auprès de la commune concernée. La concession de la commune est régie par les mêmes règles que celle de l'Etat.
4. Pour toute transformation ou modification d'installation existante nécessaire à l'exploitation de l'eau, l'autorité compétente peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande de concession.