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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Permis d'étude

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 4 Usage commun et usage réservé des eaux
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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Permis d'étude

1 Un permis d'étude est requis pour tous prélèvements d'eau de surface ou souterraine, soumis à concession selon l'article 64 de la LPGE.

2. La délivrance d'un permis d'étude ne garantit pas une issue favorable de la demande de concession.

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